DPE collectif : ce que votre copropriété doit faire
Tout immeuble d’habitation dont le permis a été déposé avant 2013 doit avoir un diagnostic de performance énergétique de l’ensemble du bâtiment. Voici qui est concerné, depuis quand, ce que contient le rapport et combien il coûte.
Depuis quand le DPE collectif est obligatoire
La date dépend du nombre de lots de logements, de bureaux et de commerces.
| Taille de la copropriété | Obligatoire depuis |
|---|---|
| Plus de 200 lots | 1er janvier 2024 |
| De 50 à 200 lots | 1er janvier 2025 |
| 50 lots ou moins | 1er janvier 2026 |
Une copropriété de 50 lots exactement relève des deux dernières lignes du texte. Dans les deux cas, l’obligation s’applique déjà. En Guadeloupe, en Martinique, en Guyane, à La Réunion et à Mayotte, le DPE collectif s’applique à partir du 1er janvier 2028. Sources : CCH, art. L126-31 et loi n° 2021-1104, art. 158.
Votre DPE collectif n’est pas encore fait ?
Un diagnostiqueur certifié peut le réaliser en même temps que le projet de plan pluriannuel : une seule visite, un seul dossier pour l’assemblée générale.
Ce que contient le rapport
La consommation d’énergie
De l’immeuble entier, avec sa classe de A à G.
Les émissions de gaz à effet de serre
Une seconde étiquette, sur le climat.
L’aération et les dépenses d’énergie
Les conditions de ventilation et le montant théorique des dépenses.
Des recommandations de travaux
Que le projet de plan pluriannuel reprend ensuite.
Couleurs de l’étiquette officielle du diagnostic de performance énergétique.
Comment ça se passe
De la décision en assemblée générale à la présentation du rapport.
Le vote en assemblée
La copropriété décide de le faire réaliser et choisit le diagnostiqueur, à la majorité de l’article 24.
Les documents
Factures d’énergie, plans, contrats d’entretien des équipements.
La visite
Parties communes, chaufferie, toiture et quelques logements.
Le rapport
Remis au syndic et présenté à l’assemblée générale suivante.
Combien coûte un DPE collectif
Selon l’ADEME, reprise par Service-Public, un DPE collectif coûte entre 1 000 et 5 000 € pour l’immeuble entier. Le prix dépend surtout du nombre de lots et de bâtiments.
Repères de marché, indicatifs : seul un devis engage le diagnostiqueur.
Ce que le syndic fournit au diagnostiqueur
Une fois le diagnostiqueur choisi, le syndic lui transmet, aux frais de la copropriété, les informations sur l’immeuble. Plus le dossier est complet, plus le diagnostic est fiable.
La visite
Le diagnostiqueur visite les parties communes et l’ensemble des logements, ou un échantillon représentatif, puis analyse les relevés avec un logiciel réglementaire.
La présentation en assemblée
Le rapport est transmis au syndic et à l’ADEME. Le syndic le présente à l’assemblée générale suivante et interroge les copropriétaires sur un plan de travaux d’économies d’énergie, sauf si un projet de plan pluriannuel est déjà à l’ordre du jour.
Qui peut réaliser le DPE collectif
Un diagnostiqueur certifié, indépendant de la copropriété et des entreprises de travaux.
Certifié
Il remplit les conditions de compétence exigées des diagnostiqueurs immobiliers.
Indépendant
Aucun lien avec le syndic, les copropriétaires ou une entreprise susceptible de réaliser les travaux.
Assuré
Il dispose d’une assurance de responsabilité civile professionnelle pour cette mission.
DPE du logement, DPE collectif, audit : les différences
| DPE du logement | DPE collectif | Audit énergétique | |
|---|---|---|---|
| Qui le commande | Le propriétaire du logement | La copropriété, sur vote en assemblée | Le vendeur d’une maison ou d’un immeuble hors copropriété |
| Ce qu’il couvre | Un logement | Tout le bâtiment | Le bien vendu, avec un parcours de travaux par étapes |
| Quand il est exigé | À la vente ou à la location du logement | Immeubles dont le permis date d’avant 2013 | À la vente, pour les biens classés E, F ou G |
Et pour vendre un appartement ?
Le DPE du logement reste obligatoire
Le vendeur fournit le diagnostic de son appartement, comme pour toute vente.
Les documents de la copropriété suivent
Le plan pluriannuel adopté, ou à défaut son projet, fait partie des documents remis à l’acheteur.
Vos questions sur le DPE collectif
Les copropriétés de moins de 50 lots doivent-elles faire un DPE collectif ?
Oui. Depuis le 1er janvier 2026, toutes les copropriétés de 50 lots ou moins sont concernées, si le permis de construire de l’immeuble a été déposé avant le 1er janvier 2013.
Quels immeubles ne sont pas concernés ?
Les immeubles dont le permis de construire a été déposé à partir du 1er janvier 2013. Par ailleurs, un immeuble classé A, B ou C par un DPE réalisé après le 1er juillet 2021 n’a pas à le renouveler tous les 10 ans.
Combien de temps le DPE collectif est-il valable ?
Il doit être renouvelé ou mis à jour tous les 10 ans. Exception : si un diagnostic réalisé après le 1er juillet 2021 classe le bâtiment en A, B ou C, ce renouvellement n’est pas exigé.
Qui paie le DPE collectif ?
La copropriété, comme une dépense commune décidée en assemblée générale. Chaque copropriétaire en paie une part selon la répartition des charges prévue par le règlement de copropriété.
Le DPE collectif remplace-t-il le DPE de mon appartement ?
Non. Pour vendre ou louer un appartement, le diagnostic de performance énergétique du logement reste exigé. Le DPE collectif concerne le bâtiment entier et sert de base au projet de plan pluriannuel de travaux.
Le DPE collectif et le plan pluriannuel, en une seule visite
Un professionnel qualifié vous fait une proposition adaptée à votre immeuble.