Trouver sa copropriété dans le registre des copropriétés
Entrez l’adresse de l’immeuble : vous retrouvez la copropriété dans le registre national, avec son numéro d’immatriculation, son nombre de lots et sa période de construction. Puis, en un clic, ce qu’elle doit faire pour le plan pluriannuel, le DPE collectif et le fonds de travaux.
À quoi sert le registre des copropriétés
Institué par la loi ALUR et tenu par l’Anah, il recense les syndicats de copropriétaires d’immeubles à destination partielle ou totale d’habitation.
Connaître les copropriétés
Il permet aux citoyens et aux pouvoirs publics de mieux connaître l’état des copropriétés et de prévenir leurs difficultés.
Informer les acheteurs
Le numéro d’immatriculation figure dans l’acte de vente de tout lot, et les notaires ont accès aux données du registre.
Ouvrir droit aux aides
Sans immatriculation à jour, pas de subvention publique : c’est une condition de MaPrimeRénov’ Copropriété.
Votre copropriété est immatriculée ?
Vérifiez ses obligations : plan pluriannuel de travaux, DPE collectif, fonds de travaux. Et si le projet de plan n’est pas encore lancé, un professionnel qualifié peut vous faire une proposition.
Immatriculer et mettre à jour la copropriété
Qui immatricule
Le notaire pour un immeuble mis en copropriété, le syndic dans les autres cas. Les démarches se font en ligne.
Ce qui est déclaré
Nom, adresse, date de création, nombre et nature des lots, syndic, données financières et techniques.
La mise à jour annuelle
Dans les deux mois qui suivent l’assemblée générale qui approuve les comptes de l’exercice.
Le changement de syndic
Le syndic sortant informe le registre dans le mois, le nouveau demande le rattachement avec le numéro.
Sans immatriculation
Une astreinte pour le syndic
Après une mise en demeure restée sans effet un mois, jusqu’à 20 € par lot et par semaine, non refacturable aux copropriétaires si le syndic est rémunéré.
Pas de subvention publique
Ni de l’État, ni de l’Anah, ni des collectivités, tant que l’immatriculation et les données ne sont pas à jour.
À la vente d’un lot, en l’absence de syndic ou si la mise en demeure reste sans effet, le notaire immatricule d’office la copropriété, aux frais du syndic.
Vos questions sur le registre
Comment savoir si ma copropriété est immatriculée ?
Entrez l’adresse de l’immeuble dans la recherche ci-dessus : si la copropriété figure au registre, son numéro d’immatriculation s’affiche. Le site officiel du registre propose aussi un annuaire consultable.
Où trouver le numéro d’immatriculation de ma copropriété ?
Auprès du syndic, qui l’a reçu lors de l’immatriculation. Il figure aussi dans l’acte de vente de tout lot de copropriété, que le notaire doit mentionner.
Une copropriété de 2 lots doit-elle être immatriculée ?
Oui. L’obligation concerne tous les syndicats de copropriétaires qui administrent des immeubles à destination partielle ou totale d’habitation, sans seuil de taille.
Qui doit mettre à jour les informations du registre ?
Le syndic. Il déclare chaque année les informations financières dans les deux mois qui suivent l’assemblée générale qui approuve les comptes, et actualise les autres données si elles changent.
Que risque une copropriété non immatriculée ?
Le syndic peut être mis en demeure, puis se voir appliquer une astreinte jusqu’à 20 € par lot et par semaine. Surtout, la copropriété ne peut pas recevoir de subvention publique, MaPrimeRénov’ Copropriété comprise.
Du registre aux obligations de votre immeuble
Un professionnel qualifié vous fait une proposition pour le projet de plan pluriannuel et le DPE collectif.